L Abus De Droit Dissertation Format

Extraits

[...] Il faut signaler que de manière constante la jurisprudence considère que l'accord des associés ne fait pas disparaître le caractère délictueux d'un usage à des fins personnelles des biens ou du crédit de la société. Le délit vise seulement les dirigeants de la société. Un associé, même majoritaire, n'étant pas visé par les textes il ne peut pas être condamné pour abus de biens sociaux. Cependant la jurisprudence a déjà condamné pour abus de biens sociaux des associés en considérant qu'ils s'étaient comportés comme des dirigeants de fait. Cette infraction étant un délit c'est le tribunal correctionnel du lieu de commission de l'infraction ou du lieu d'arrestation du prévenu qui est compétent. [...]


[...] Il existe deux types d'abus de minorité. Un abus de minorité positif qui se produit quand les minoritaires font des actions nuisibles pour la société et un abus de minorité négatif qui réside en une abstention des minoritaires préjudiciable au bon fonctionnement de la société. Cette dernière forme d'abus est la plus fréquente. L'abus de minorité se produit par exemple quand des minoritaires s'opposent à une augmentation de capital nécessaire à la survie de la société uniquement dans le but de ne pas perdre leurs minorités de blocage. [...]


[...] Les minoritaires peuvent également, sur le fondement de l'article 1844-10 du Code civil, demander au juge du tribunal de grande instance d'annuler la décision adoptée. S'il y a urgence ils peuvent faire cette action en référer. Cette nullité est une nullité relative. Le juge la prononcera uniquement si l'intérêt social est compromis. Si les sanctions de l'abus de majorité sont restées stables, ce n'est pas le cas des sanctions de l'abus de minorité qui ont évolué. L'abus de minorité Il y a abus de minorité lorsque des minoritaires agissent contrairement à l'intérêt social, dans un but égoïste et au détriment des autres associés. [...]


[...] Il a par exemple infligé une amende de 45 millions contre France Télécom pour abus de position dominante dans l'Internet haut débit. L'abus de position dominante est aussi sanctionné par le droit communautaire sur le fondement de l'article 82 du Traité sur la Communauté européenne. Il est sanctionné par une amende, d'un montant souvent assez élevé. Par exemple l'Union Européenne a infligé le 13 mai 2009 une amende de 1,06 milliard d'euros à Intel pour abus de position dominante. Selon la Commission européenne Intel par des contrats illégaux, évincé illégalement du marché son concurrent AMD. [...]


[...] Les abus de position dominante concernent surtout les sociétés importantes. Par contre les abus de biens sociaux se rencontrent dans des sociétés de toutes tailles. Les abus de biens sociaux Ce délit est défini dans les articles L 241-3 et L 241-5 du code de commerce. Il résulte de la combinaison de ces deux articles que seuls les dirigeants de sociétés à risque limité sont concernés par ce délit. Sans doute car le législateur a estimé que dans les sociétés à risques illimités l'obligation aux dettes suffit à éveiller la conscience des dirigeants. [...]

Résumé du document

Si l'abus dans l'exercice de certains droits faisait déjà l'objet de sanctions en droit romain (le Digeste évoque ainsi l'abus du droit de propriété), il faudra attendre la fin du XIXe siècle pour qu'apparaisse, en France, une véritable théorie de l'abus de droit. Création prétorienne, l'interdiction de l'abus de droit n'est aujourd'hui envisagée par aucune disposition générale. Seuls quelques textes spéciaux y font référence, sans toutefois retenir une conception identique de l'abus.

La théorie de l'abus de droit a pu être définie comme un « procédé d'équité modératrice à la disposition du juge », conférant à ce dernier le pouvoir « d'imposer aux titulaires de droits subjectifs une certaine modération » (Jean Carbonnier, Les obligations). En d'autres termes, le recours à la théorie de l'abus de droit permet au juge de sanctionner l'exercice abusif, par une personne, d'un de ses droits subjectifs, c'est-à-dire d'une « prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le Droit objectif [lui permettant] de faire, d'exiger ou d'interdire quelque chose dans son propre intérêt ou, parfois, dans l'intérêt d'autrui » (Gérard Cornu, Vocabulaire juridique). Le Droit objectif, quant à lui, correspond à l'ensemble des règles régissant la société et sanctionnées par la puissance publique. La théorie de l'abus de droit constitue donc un instrument de contrôle judiciaire. Elle repose sur l'idée que l'usage d'un droit – en lui-même incontestable - doit être sanctionné lorsqu'il cause un dommage à autrui.

Extraits

[...] En d'autres termes, le recours à la théorie de l'abus de droit permet au juge de sanctionner l'exercice abusif, par une personne, d'un de ses droits subjectifs, c'est-à-dire d'une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le Droit objectif [lui permettant] de faire, d'exiger ou d'interdire quelque chose dans son propre intérêt ou, parfois, dans l'intérêt d'autrui (Gérard Cornu, Vocabulaire juridique). Le droit objectif, quant à lui, correspond à l'ensemble des règles régissant la société et sanctionnées par la puissance publique. La théorie de l'abus de droit constitue donc un instrument de contrôle judiciaire. Elle repose sur l'idée que l'usage d'un droit en lui- même incontestable doit être sanctionné lorsqu'il cause un dommage à autrui. [...]


[...] La théorie de l'abus de droit depuis, trouvé application au sein des autres branches du droit civil. Les juges en font désormais un large recours, afin de sanctionner, à l'aide de divers mécanismes, les préjudices causés par l'exercice d'un droit. Pour autant, l'abus de droit est une notion d'une grande opacité, qui semble s'apparenter à l'équité, la loyauté ou la bonne foi, sans toutefois se confondre avec ces dernières. Aussi conviendra-t-il de se demander dans quelle mesure l'abus de droit peut constituer un obstacle au libre exercice, par une personne, des droits subjectifs que le droit civil lui reconnaît. [...]


[...] Surtout, la théorie de l'abus de droit connaît une large application en droit des contrats, tant en ce qui concerne la formation, l'exécution ou la rupture des contrats. Le droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels, tout d'abord, est susceptible d'abus. Ainsi, bien que les pourparlers puissent, en principe, être librement rompus, l'auteur de la rupture peut voir sa responsabilité engagée en raison des circonstances de cette rupture. Un abus pourra être démontré en cas de rupture brutale de pourparlers avancés, sans motif légitime, ou encore dans l'hypothèse où les pourparlers ont été engagés en l'absence d'intention sérieuse de contracter. [...]


[...] Il apparaît ainsi que la notion d'abus de droit fait l'objet de nombreuses applications en droit civil. Néanmoins, son intérêt peut parfois sembler limité. B. L'intérêt modéré de la théorie de l'abus de droit en droit civil Bien que la théorie de l'abus de droit fasse l'objet d'une utilisation fréquente en droit civil, l'intérêt de cet instrument de contrôle judiciaire semble pouvoir être contesté. En premier lieu, le recours fréquent aux règles de la responsabilité civile conduit à s'interroger sur l'utilité de la caractérisation de l'abus de droit. [...]


[...] Il a déjà été indiqué que l'abus dans l'exercice d'un droit devait être distingué du défaut de droit, hypothèse dans laquelle la faute résulte de l'accomplissement d'un acte sans droit. L'abus de droit suppose quant à lui l'existence d'un droit dont l'usage cause un préjudice à autrui. La seule démonstration d'un dommage n'est toutefois pas suffisante ; le droit en cause doit avoir été exercé d'une certaine manière. La difficulté provient de ce que la jurisprudence ne retient pas une conception unitaire de l'abus. En effet, les juges usent de différents critères pour caractériser l'abus, critères qui varient en fonction des droits exercés. [...]

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